C’est jugé Zone agricole

Des parcelles en partie artificialisées peuvent être classées par la commune en zone A (zone agricole) de son plan local d’urbanisme (PLU).

En l’espèce, le Conseil d’État a validé ces dispositions considérant que ces dernières se trouvaient dans un secteur agricole et que la commune met en avant le potentiel économique qu’elles peuvent avoir pour l’activité agricole.

(Conseil d’État, 3 juin 2020).

[summary id = "10050"]